CERTIFICAT D'HEREDITE

La délivrance par la mairie de ces certificats n'est pas obligatoire.

Ils sont délivrés aux héritiers directs jusqu'à une somme de 5335 €, par la mairie de résidence du défunt de nationalité française, ou par la mairie de résidence des héritiers, au Consulat d'origine lorsque le défunt était de nationalité étrangère.

Pièces à fournir :
obligatoirement le livret de famille de la personne décédée.
la justification de la nationalité française du défunt (carte d'identité)
pièce d'identité ou livret de famille du demandeur.

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer les certificats d'hérédité. La demande est à adresser au Juge d'Instance ou à un Notaire.